By bferrari
In A la une, Admission des créances, Affaires, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Arbitrage international, Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne, Juge-commissaire
Posted Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral
Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une [...]