Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance

 In A la une, Assurance, Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Néant, Responsabilité

Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL