Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance2022-10-032022-10-03https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/logo-3.pngAvocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellierhttps://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic.jpg200px200px
Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.