Un magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles

 In A la une, Magistrature de l'ordre judiciaire, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

La Cour de cassation décide que lorsqu’un magistrat est nommé par décret afin d’exercer de nouvelles fonctions, il ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation.

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