Un magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles

Un magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles

 In A la une, Magistrature de l'ordre judiciaire, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
0

La Cour de cassation décide que lorsqu’un magistrat est nommé par décret afin d’exercer de nouvelles fonctions, il ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audienceA la une, Jugement (Régularité – Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Erreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectifA la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué