La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience

 In Jugement (Régularité – Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

La Cour de cassation a admis dans cet arrêt qu’une contestation relative à la composition de la juridiction soulevée après l’ouverture des débats est recevable, ce qui n’est pas si fréquent. Mais il faut dire que rien n’indiquait qu’une audience avait eu lieu avant que soit rendu l’arrêt critiqué devant elle…

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