Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive

Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive

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Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.

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