Compétence du juge du divorce : la condition de durée de résidence peut dépendre de la nationalité

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En permettant au demandeur en divorce de saisir les tribunaux de l’État de sa nationalité après une période de résidence plus courte que s’il n’était pas ressortissant de cet État, Bruxelles II bis n’entraîne pas une discrimination prohibée par le droit européen.

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