Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

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Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu’en fonction de la part de responsabilité de chacun.

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