De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contestation, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Filiation (Établissement judiciaire), Jugement (Procédure civile), Présomption de paternité

L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que l’époux qui a versé indûment une créance de contribution à l’entretien de l’enfant qui n’est pas le sien peut retrouver ses deniers à l’aide d’un quasi-contrat justifié par l’effet déclaratif du jugement. Mais le choix de la bonne technique quasi-contractuelle est alors une question essentielle. L’arrêt revient également sur la prescription applicable ; laquelle présente moins d’originalité en la matière. 

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