Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920 Archives - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

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Posted 25 mars 2022

Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de [...]