Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

 In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

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