ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée

ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée

 In A la une, Anaïs Hacène, Docteur en droit, Maître de conférences, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
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Le refus d’une offre d’indemnisation définitive faite à la victime par l’ONIAM ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée, laquelle donne naissance à une transaction ayant force obligatoire et autorité de la chose jugée. 

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