⋗ Avocat Montpellier: Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir

Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir

Posted 17 janvier 2023

In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droi, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités

Le Conseil d’État a refusé d’annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d’une association tendant à l’abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique.

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