Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

 In A la une, Compétence (Procédure civile), Juge de l'exécution, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

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