Loi applicable à la filiation : admission du renvoi2020-03-182020-03-18https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/logo-3.pngAvocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellierhttps://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/logo-3.png200px200px
« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »
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