La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés

 In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession légale, Successions - Libéralités

La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.

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