L’assureur, le procès et le principe de la contradiction

 In A la une, Affaires, Assurance, Assurance de dommages, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol

Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une exception, prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur, mais dont les assurés ne s’étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l’assureur ne s’était, dès lors, pas expliqué.

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