Chefs expressément critiqués : [I]nullité versus[/I] irrecevabilité

 In A la une, Christophe Lhermitte, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Néant, Procédure civile, Social

La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, la déclaration d’appel encourt la nullité, à l’exclusion de toute irrecevabilité.

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