L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise

 In A la une, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Congé), Bien - Propriété, Congé du bailleur : reprise pour habiter, Élisabeth Botrel, maître de conférences, Conservatoire national des arts et métiers, Propriété - Servitudes

Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement délivré à un locataire d’habitation ne s’apprécient qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier.

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