Mesures conservatoires : délai de contestation
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
