Mesures conservatoires : délai de contestation

Mesures conservatoires : délai de contestation

 In A la une, Guillaume Payan, Mesures conservatoires (Voies d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.

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