Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé

 In In futurum, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Preuve (Charge), Preuve (Droit civil), Preuve (Modes de preuve), Procédure civile, Référé, Référé (Procédure civile)

La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt