Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire

 In A la une, Obligation plurale, Partage successoral, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé, Succession - Libéralité, Succession (Passif successoral), Successions - Libéralités

La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause.

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