Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +

Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +

 In A la une, Choix, Expertise (Procédure civile), Medhi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Procès équitable (Procédure civile)
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Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.

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