![La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-pq9xrukk7cedwntdmec1wd9ri7wb9f2yfnhih7xc4s.png "La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre")
By Dargent
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Posted La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre
Le règlement Bruxelles I bis est applicable à l’action en responsabilité dirigée contre un arbitre dont le manquement à son devoir de révélation a entraîné l’annulation d’une sentence arbitrale [...]
