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    Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin

    Accueil » Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin
     Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?
    0
    By nmaximin
    In A la une, Avocat, Civil, IP/IT et Communication, Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin, Néant, Pénal
    Posted 29 juin 2020

    Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?

    Alors que la très probable refonte du régime de responsabilité des plateformes en ligne est au cœur des problématiques abordées par la consultation de la Commission européenne sur le Digital [...]

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