Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données

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 In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Droit pénal des affaires, Européen, Famille - Personne, Finance et Fiscalité, Fiscalité, Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier, Néant, Pénal, Professions, Social
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Jean-Paul Costa

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