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    Immunité d’exécution

    Home / Guillaume Payan /
     Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
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    By gpayan
    In Guillaume Payan, Immunité d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 22 juillet 2021

    Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution

    Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la 1re chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 [...]

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     Immunité des missions diplomatiques
    0
    By fmelin
    In François Mélin, Immunité d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 2 mars 2021

    Immunité des missions diplomatiques

    L’immunité des missions diplomatiques des États étrangers s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux [...]

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    Coordonnées
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      4 mars 2024
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