Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

 In Divorce

L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

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