Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

 In Néant, Romain Laffly

Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.

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