Marie-Xavière Catto, MCF en droit public, ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103) Archives - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil

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Posted 8 novembre 2023

Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil

Une circulaire relative à l’état civil des personnes intersexuées présente les dispositions permettant de différer dans le temps l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rendre [...]