![[DOCUMENTS] Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q7w4uukreyrndvsfmo0zzl81m57gr0rbcrqgcdyy0o.png "[DOCUMENTS] Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations")
[DOCUMENTS] Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations
Dalloz actualité publie en intégralité la circulaire de politique générale du garde des Sceaux, envoyée le 1er octobre aux juridictions. Nous publions également les notes adressées le 29 septembre à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) puis aux procureurs généraux concernant les remontées d’informations de procédures individuelles qu’Éric Dupond-Moretti aurait eu à connaître quand il était avocat.
Recent Posts
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q7w4uukgknnzs1mxgjmia1rphz60036011ew0vkxzs.png)
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
