Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant

Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant

 In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
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En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

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