Testament international : quelle langue utiliser ?

 In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Testament (Conditions)

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation se penche sur le régime du testament international relevant de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en particulier sur la question de la langue utilisée par le testateur.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt