By qguiguet
In A la une, Civil, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Testament (Conditions)
Posted Date imprimée au [I]recto[/I], testament validé au [I]verso[/I]
Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci permettant d’établir une période déterminée et [...]