Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
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In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
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Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier [...]

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 Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net
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In A la une, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
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Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net

Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur [...]

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 Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant
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In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
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Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant

En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette [...]

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 Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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In A la une, Marion Cottet, Succession - Libéralité, Succession (Masse partageable), Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le [...]

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