Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution

Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution

 In A la une, Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie, Civil, Droit pénal général, Néant, Notaire, Pénal, Profession juridique et judiciaire, Professions
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Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié. 

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