Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale

 In Divorce

L’arsenal législatif destiné à lutter contre les violences conjugales est encore une fois renforcé avec notamment une nouvelle indignité successorale facultative, une nouvelle dispense d’obligation alimentaire et un congé avec un préavis réduit pour le locataire victime.

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