Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

 In Divorce

Dissimuler l’existence d’un compte courant et minorer le prix d’un bateau au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffisent pas pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL