L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties

L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Expertise (Procédure civile), Procédure civile, Responsabilité, Responsabilité civile
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Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expert judiciaire ne peut se dispenser de rendre les pièces non dématérialisées aux parties, sauf accord de leur part.

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