Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?

 In François Mélin, Loi et traité, Lois - Traités, Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est renversé en Italie par un véhicule conduit par une ressortissante française, assurée par une société française. La victime ayant saisi en France le juge des référés, en demandant une expertise et une provision, la question de la loi applicable se pose.

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