By bferrari
In A la une, Admission des créances, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Sursis à statuer (Procédure civile)
Posted Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance
Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l’instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l’invitation du juge-commissaire, une contestation [...]