La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

 In A la une, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean-Denis Pellier, Néant

L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL