L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale

 In A la une, Henri Conte, CJB EA4337, Responsabilité, Responsabilité civile

Une victime peut demander réparation de préjudices découlant d’opérations chirurgicales rendues nécessaires à la suite d’un accident de la circulation survenu plusieurs années auparavant et en lien de causalité avec celui-ci.

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