By gpayan
In A la une, Civil, Déclaration du tiers saisi, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures [...]
