By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Garantie de conformité
Posted Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens [...]