⋗ Avocat Montpellier: Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Posted 7 novembre 2021

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Crédit à la consommation, Moyen, Prescription extinctive

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

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