Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel
0
By
In A la une, Admission des créances, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Contestation de créances, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Moyen, Procédure civile
Posted

Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel

Un débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation. Sur [...]

READ MORE
 Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation
0
By
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Crédit à la consommation, Moyen, Prescription extinctive
Posted

Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à [...]

READ MORE
 De l’examen d’office des clauses abusives par le juge
0
By
In A la une, Affaires, Assurance (Contrat), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Moyen
Posted

De l’examen d’office des clauses abusives par le juge

Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu [...]

READ MORE