Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui a inhalé la substance.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts