La caution et l’autorité de la chose jugée

La caution et l’autorité de la chose jugée

 In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Cautionnement, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
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Une caution assignée en paiement par le créancier doit se prévaloir de la faute de l’établissement bancaire dès l’instance relative à la première demande. L’autorité de la chose jugée attachée à la décision la condamnant fait en effet obstacle à ce qu’elle introduise une nouvelle instance afin de demander le paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par le créancier.

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