⋗ Avocat Montpellier: Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

Posted 15 février 2023

In A la une, Affaires, Assurance, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de créance, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Paiement

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

chelaine