Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Loi et traité, Lois - Traités, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Perte)

Le Conseil d’État se penche sur une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret ayant retiré la nationalité française à un ressortissant français occupant un emploi dans une armée étrangère.

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